Conditions generales de vente
1. Objet
Les presentes conditions generales de vente (ci-apres "CGV") regissent l'ensemble des prestations de services realisees par 4dayvelopment pour le compte de ses clients. Elles s'appliquent a toutes les commandes passees aupres de 4dayvelopment, sauf conditions particulieres convenues par ecrit entre les parties.
Les prestations proposees par 4dayvelopment comprennent notamment :
- La creation de sites internet (sites vitrine, sites professionnels, sites e-commerce)
- La refonte de sites existants
- Le referencement naturel (SEO)
- La maintenance et l'hebergement de sites web
- Les services numeriques complementaires (redaction, integration, conseil)
Le fait de passer commande implique l'acceptation entiere et sans reserve des presentes CGV par le client.
2. Tarifs
Les tarifs des prestations sont indiques en euros et sont conformes aux offres presentees sur le site 4dayvelopment.fr. Ils s'entendent hors taxes (HT) sauf mention contraire.
Pour les projets specifiques ou sur-mesure, un devis personnalise est etabli gratuitement et transmis au client avant toute commande. Le devis detaille la nature des prestations, leur prix et les delais de realisation.
4dayvelopment se reserve le droit de modifier ses tarifs a tout moment. Les prestations en cours restent facturees au tarif convenu lors de la validation du devis.
3. Commande et validation
Toute commande est validee par l'acceptation du devis par le client et le versement de l'acompte prevu a l'article 4. L'acceptation du devis peut etre effectuee par signature electronique, par email ou par tout autre moyen permettant d'identifier le client.
La validation de la commande vaut acceptation des presentes CGV.
4. Modalites de paiement
Le paiement s'effectue selon les modalites suivantes :
- 50% a la commande : un acompte de 50% du montant total est du a la validation du devis, avant le demarrage des travaux
- 50% a la livraison : le solde de 50% est du a la livraison du site ou de la prestation, avant la mise en ligne definitive
Le paiement en 2 fois sans frais est propose a tous les clients. Aucun interet ni frais supplementaire n'est applique.
Les paiements sont acceptes par virement bancaire, carte bancaire ou tout autre moyen convenu entre les parties.
Retard de paiement
En cas de retard de paiement, des penalites de retard sont applicables de plein droit, au taux d'interet legal majore de 3 points, sans qu'un rappel soit necessaire. Une indemnite forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sera egalement due, conformement aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce.
5. Delai de livraison
Le delai de livraison est de 4 jours ouvres a compter de la reception de l'ensemble des elements suivants :
- Contenus fournis par le client (textes, images, logo, informations necessaires)
- Versement de l'acompte de 50%
- Validation du devis et du brief creatif
Le delai de livraison est garanti contractuellement. Il peut etre prolonge en cas de retard dans la transmission des contenus par le client ou de demandes de modifications majeures en cours de realisation.
6. Garantie de livraison
4dayvelopment s'engage a livrer le site dans le delai de 4 jours ouvres prevu a l'article 5.
En cas de non-respect de ce delai imputable a 4dayvelopment (hors retard du client dans la fourniture des contenus ou demandes de modifications majeures), le client beneficie d'un remboursement integral des sommes versees.
Cette garantie constitue un engagement central de 4dayvelopment envers ses clients.
7. Revisions et modifications
Pendant la phase de design, le client beneficie d'allers-retours illimites jusqu'a satisfaction totale. Les demandes de revision portent sur le design, la mise en page, les couleurs, la typographie et l'agencement des contenus.
Les modifications demandees apres validation du design et passage en phase de developpement peuvent faire l'objet d'un devis complementaire si elles modifient substantiellement le perimetre initial de la prestation.
8. Propriete intellectuelle
Le transfert des droits de propriete intellectuelle (design, code source, contenus crees specifiquement pour le client) s'effectue au profit du client apres paiement integral de la prestation.
Avant le paiement integral, 4dayvelopment conserve l'integralite des droits de propriete intellectuelle sur les elements crees.
4dayvelopment se reserve le droit de mentionner la realisation du site dans ses references commerciales et portfolio, sauf opposition ecrite du client.
9. Maintenance
4dayvelopment propose un service de maintenance pour assurer le bon fonctionnement, la securite et les mises a jour du site apres sa livraison.
- Tarif : 80 euros HT par mois
- Engagement : 12 mois
- Resiliation : le contrat de maintenance est resiliable a echeance, par email adresse a contact@4dayvelopment.fr avec un preavis de 30 jours avant la date de fin d'engagement
La maintenance comprend les mises a jour de securite, la correction de bugs, les sauvegardes regulieres et le support technique par email.
10. Responsabilite
La responsabilite de 4dayvelopment au titre de l'execution de ses prestations est limitee au montant total de la prestation concernee.
4dayvelopment ne saurait etre tenu responsable :
- Des dommages indirects, pertes de donnees, perte de chiffre d'affaires ou perte de clientele subis par le client
- Des dysfonctionnements lies a l'hebergeur, aux services tiers ou a des evenements de force majeure
- De l'utilisation faite par le client du site livre ou des contenus qui y sont publies
- Des retards causes par le client dans la fourniture des contenus ou la validation des etapes
11. Droit de retractation
Conformement aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose d'un delai de 14 jours calendaires a compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de retractation, sans avoir a justifier de motifs ni a payer de penalites.
Pour exercer ce droit, le client doit notifier sa decision par email a contact@4dayvelopment.fr ou par tout autre moyen ecrit non equivoque.
En cas d'execution de la prestation commencee avant la fin du delai de retractation avec l'accord expres du client, celui-ci reste redevable du montant proportionnel aux services effectivement fournis jusqu'a la date de retractation, conformement a l'article L.221-25 du Code de la consommation.
Le remboursement des sommes versees est effectue dans un delai de 14 jours suivant la reception de la notification de retractation.
12. Force majeure
Aucune des parties ne pourra etre tenue responsable de l'inexecution ou du retard dans l'execution de l'une de ses obligations si cette inexecution ou ce retard resulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
13. Droit applicable
Les presentes CGV sont soumises au droit francais.
14. Reglement des litiges
En cas de litige relatif a l'execution ou a l'interpretation des presentes CGV, les parties s'engagent a rechercher une solution amiable prealablement a toute action judiciaire.
Mediation
Conformement aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur a le droit de recourir gratuitement a un mediateur de la consommation en vue de la resolution amiable du litige. Le mediateur competent est :
- Plateforme europeenne de reglement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr
Juridiction competente
A defaut de resolution amiable ou de mediation, tout litige sera soumis a la competence exclusive des tribunaux de Paris, meme en cas de pluralite de defendeurs ou d'appel en garantie.
15. Donnees personnelles
Les donnees personnelles collectees dans le cadre de la relation commerciale sont traitees conformement a notre Politique de confidentialite.
16. Dispositions generales
Si l'une des clauses des presentes CGV venait a etre declaree nulle ou inapplicable, les autres clauses resteraient pleinement en vigueur.
Le fait pour 4dayvelopment de ne pas se prevaloir a un moment donne de l'une des clauses des presentes CGV ne vaut pas renonciation a s'en prevaloir ulterieurement.
Derniere mise a jour : avril 2026