Conditions générales de vente
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente (ci-après "CGV") régissent l'ensemble des prestations de services réalisées par 4dayvelopment pour le compte de ses clients. Elles s'appliquent à toutes les commandes passées auprès de 4dayvelopment, sauf conditions particulières convenues par écrit entre les parties.
Les prestations proposées par 4dayvelopment comprennent notamment :
- La création de sites internet (sites vitrine, sites professionnels, sites e-commerce)
- La refonte de sites existants
- Le référencement naturel (SEO)
- La maintenance et l'hébergement de sites web
- Les services numériques complémentaires (rédaction, intégration, conseil)
Le fait de passer commande implique l'acceptation entière et sans réserve des présentes CGV par le client.
2. Tarifs
Les tarifs des prestations sont indiqués en euros et sont conformes aux offres présentées sur le site 4dayvelopment.fr. Ils s'entendent toutes taxes comprises (TTC).
Pour les projets spécifiques ou sur-mesure, un devis personnalisé est établi gratuitement et transmis au client avant toute commande. Le devis détaille la nature des prestations, leur prix et les délais de réalisation.
4dayvelopment se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les prestations en cours restent facturées au tarif convenu lors de la validation du devis.
3. Commande et validation
Toute commande est validée par l'acceptation du devis par le client et le versement de l'acompte prévu à l'article 4. L'acceptation du devis peut être effectuée par signature électronique, par email ou par tout autre moyen permettant d'identifier le client.
La validation de la commande vaut acceptation des présentes CGV.
4. Modalités de paiement
Le paiement s'effectue selon les modalités suivantes :
- 50% à la commande : un acompte de 50% du montant total est dû à la validation du devis, avant le démarrage des travaux
- 50% à la livraison : le solde de 50% est dû à la livraison du site ou de la prestation, avant la mise en ligne définitive
Le paiement en 2 fois sans frais est proposé à tous les clients. Aucun intérêt ni frais supplémentaire n'est appliqué.
Les paiements sont acceptés par virement bancaire, carte bancaire ou tout autre moyen convenu entre les parties.
Retard de paiement
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont applicables de plein droit, au taux d'intérêt légal majoré de 3 points, sans qu'un rappel soit nécessaire. Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sera également due, conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce.
5. Délai de livraison
Le délai de livraison d'un site internet est de 4 jours ouvrés. Il court à compter du jour ouvré où les trois conditions suivantes sont toutes remplies :
- les contenus nécessaires ont été fournis par le client (textes, images, logo, informations nécessaires) ;
- l'acompte de 50 % prévu à l'article 4 a été encaissé ;
- le devis a été accepté et le périmètre de la prestation a été validé par écrit par le client lors du brief.
Ce jour est le Jour 1 : il correspond en principe à l'échange initial au cours duquel le périmètre est validé. La livraison intervient au plus tard à la fin du Jour 4. Pour une application web, le délai est celui indiqué au devis.
Le délai de livraison est garanti contractuellement. Il est prolongé d'autant en cas de retard du client dans la transmission des contenus ou dans ses validations, ou de demande de modification qui étend le périmètre validé au brief.
6. Engagement de livraison : 4 jours ouvrés ou c'est gratuit
4dayvelopment s'engage à livrer le site internet au plus tard à la fin du Jour 4 défini à l'article 5. Ce délai figure au devis et constitue un engagement contractuel.
Si le site n'est pas livré dans ce délai pour une cause imputable à 4dayvelopment, la prestation de création est gratuite : l'acompte versé est intégralement remboursé et le solde n'est pas dû.
Cette garantie ne s'applique que si, au Jour 1, les trois conditions de l'article 5 sont réunies : contenus fournis, acompte encaissé, périmètre validé au brief.
Ne sont pas imputables à 4dayvelopment et prolongent le délai d'autant : les retards du client dans la transmission d'éléments ou dans ses validations, les demandes de modification qui étendent le périmètre validé au brief, et les cas de force majeure (article 12).
La garantie porte sur les sites internet.
Le site est réputé livré à la date de sa mise en ligne ou de sa mise à disposition complète au client par un lien de prévisualisation.
7. Révisions et modifications
Pendant la phase de design, le client bénéficie d'allers-retours illimités jusqu'à satisfaction totale. Les demandes de révision portent sur le design, la mise en page, les couleurs, la typographie et l'agencement des contenus.
Les modifications demandées après validation du design et passage en phase de développement peuvent faire l'objet d'un devis complémentaire si elles modifient substantiellement le périmètre initial de la prestation.
8. Propriété intellectuelle
Le transfert des droits de propriété intellectuelle (design, code source, contenus créés spécifiquement pour le client) s'effectue au profit du client après paiement intégral de la prestation.
Avant le paiement intégral, 4dayvelopment conserve l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur les éléments créés.
4dayvelopment se réserve le droit de mentionner la réalisation du site dans ses références commerciales et portfolio, sauf opposition écrite du client.
9. Maintenance
4dayvelopment propose un service de maintenance pour assurer le bon fonctionnement, la sécurité et les mises à jour du site après sa livraison.
- Tarif : 80 euros TTC par mois
- Engagement : 12 mois
- Résiliation : le contrat de maintenance est résiliable à échéance, par email adresse à contact@4dayvelopment.fr avec un préavis de 30 jours avant la date de fin d'engagement
La maintenance comprend les mises à jour de sécurité, la correction de bugs, les sauvegardes régulières et le support technique par email.
10. Responsabilité
La responsabilité de 4dayvelopment au titre de l'exécution de ses prestations est limitée au montant total de la prestation concernée.
4dayvelopment ne saurait être tenu responsable :
- Des dommages indirects, pertes de données, perte de chiffre d'affaires ou perte de clientèle subis par le client
- Des dysfonctionnements liés à l'hébergeur, aux services tiers ou à des événements de force majeure
- De l'utilisation faite par le client du site livré ou des contenus qui y sont publiés
- Des retards causes par le client dans la fourniture des contenus ou la validation des étapes
11. Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Pour exercer ce droit, le client doit notifier sa décision par email à contact@4dayvelopment.fr ou par tout autre moyen écrit non équivoque.
En cas d'exécution de la prestation commencée avant la fin du délai de rétractation avec l'accord exprès du client, celui-ci reste redevable du montant proportionnel aux services effectivement fournis jusqu'à la date de rétractation, conformément à l'article L.221-25 du Code de la consommation.
Le remboursement des sommes versées est effectué dans un délai de 14 jours suivant la réception de la notification de rétractation.
12. Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de l'une de ses obligations si cette inexécution ou ce retard résulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
13. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
14. Règlement des litiges
En cas de litige relatif à l'exécution ou à l'interprétation des présentes CGV, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable préalablement à toute action judiciaire.
Médiation
Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige. Le médiateur compétent est :
- Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr
Juridiction compétente
À défaut de résolution amiable ou de médiation, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.
15. Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité.
16. Dispositions générales
Si l'une des clauses des présentes CGV venait à être déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses resteraient pleinement en vigueur.
Le fait pour 4dayvelopment de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une des clauses des présentes CGV ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
Dernière mise à jour : avril 2026