Quelle différence entre un cabinet de recouvrement et un commissaire de justice ?
Un cabinet de recouvrement intervient sur la phase amiable : relances, négociation, échéanciers. Le commissaire de justice, anciennement appelé huissier de justice, est un officier public : il signifie les actes et il est le seul à pouvoir faire exécuter une décision de justice, par exemple par une saisie. Les deux se complètent : l’amiable d’abord, la voie judiciaire si le débiteur ne règle toujours pas.
Un cabinet de recouvrement peut-il saisir un débiteur ?
Non. Les mesures d’exécution forcée, comme les saisies, relèvent des commissaires de justice et supposent un titre exécutoire. Le cabinet intervient en amiable et oriente le dossier vers les professionnels compétents lorsque la procédure l’exige.
Faut-il passer par l’amiable avant le contentieux ?
Dans la plupart des dossiers, oui. La phase amiable permet souvent de trouver une solution de paiement avant d’engager une procédure. Pour une somme inférieure à 5 000 € portée devant le tribunal judiciaire, une tentative de règlement amiable est même obligatoire avant d’assigner. La suite dépend toujours de la situation de chaque dossier.
Qui paie le cabinet ?
Vous, le créancier. La loi interdit de mettre à la charge du débiteur les frais d’un recouvrement mené sans titre exécutoire. Les conditions de rémunération figurent dans la convention écrite signée avant toute intervention : demandez-les dès le premier échange. Entre professionnels, l’indemnité forfaitaire de 40 € par facture reste due par votre débiteur.
Combien de temps ai-je pour agir ?
En principe 5 ans entre professionnels, et 2 ans lorsqu’un professionnel réclame un paiement à un consommateur. Le délai court à partir du jour où vous avez pu agir, et certains événements l’interrompent, comme une assignation ou la reconnaissance de la dette par le débiteur. Ne comptez pas seul : faites vérifier la date.
Mon client est un particulier : qu’est-ce qui change ?
Les pénalités de retard et l’indemnité de 40 € prévues par le Code de commerce ne concernent que les factures entre professionnels. Face à un particulier, des intérêts au taux légal peuvent être demandés à partir d’une mise en demeure, et le délai pour agir est en principe de 2 ans. Le cabinet traite les deux types de créances.
Ces informations sont générales et ne constituent pas un conseil juridique. Sources : articles L110-4 du Code de commerce et L218-2 du Code de la consommation ; fiches « assignation en paiement » et « recouvrement amiable » d’entreprendre.service-public.gouv.fr.